# 2017-082 - Promotion, Retour à un grade inférieur

Promotion, Retour à un grade inférieur

Sommaire de cas

Date de C & R : 2018–02–23

Le plaignant avait été promu à un grade intérimaire (qualification manquante). Durant les quatre années qui ont suivi, il n'a pu suivre sa formation professionnelle en raison de contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM). S'en est suivi l'imposition d'un retour au grade effectif.

Le plaignant a contesté ce retour à un grade inférieur et a fait valoir qu'il était prématuré et discriminatoire. Il a soutenu que l'examen administratif concernant ce retour à un grade inférieur n'aurait pas dû avoir lieu à cause de son état de santé. Il a demandé que les Forces armées canadiennes (FAC) lui redonnent son grade intérimaire jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier d'un changement de spécialité pour des raisons médicales.

Le Comité a d'abord conclu que le plaignant n'avait pas démontré qu'il s'agissait d'un cas de discrimination. Par ailleurs, le Comité a étudié le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 012/17 qui établissait une distinction entre la question de l'état de santé d'un militaire et les exigences en matière de promotion. Le Comité a conclu que ce CANFORGEN ne s'appliquait pas au cas du plaignant, car la décision de le rétrograder avait été prise avant la publication de cette politique et son paragraphe 7 prévoyait qu'il n'avait pas d'effet rétroactif.

Le Comité a conclu que l'Ordonnances administrative des Forces canadiennes 49-4 (qui contenaient la politique applicable à l'époque) prévoyaient que les FAC avaient le pouvoir discrétionnaire de rétrograder le plaignant parce qu'il n'était pas capable de terminer la formation professionnelle nécessaire à l'obtention d'une promotion à un grade effectif et parce que rien n'indiquait avec certitude que sa situation s'améliorait à court terme. Le Comité a donc conclu que le retour à son grade effectif était justifié et respectait la politique applicable.

Enfin, le Comité a conclu que les circonstances particulières du dossier ne justifiaient pas que le Chef d'état-major de la Défense ait recours à un pouvoir spécial pour écarter certaines exigences en matière de promotion à un grade effectif. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI

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