# 2017-105 Carrières, Période de service au même grade, Promotion, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2017-12-21

Le plaignant, un réserviste, a entrepris le processus de mutation entre éléments vers la Force régulière (F rég) afin d'être muté dans un autre groupe professionnel militaire (GPM) qui faisait aussi partie des GPM spécialisés. Le plaignant avait fait des études universitaires au Canada et à l'étranger, et avait obtenu un baccalauréat puis une maitrise aux États-Unis. Le plaignant avait fourni au Directeur, Politiques et griefs (Carrières militaires) (DPGCM) l'équivalence au Canada des diplômes qu'il avait obtenus. Le DPGCM a confirmé que le plaignant effectuerait une mutation dans le cadre du Programme d'enrôlement direct des officiers (PEDO) et a seulement exigé le diplôme canadien du plaignant parce que la nouvelle profession où il serait muté était au niveau « jaune » ce qui signifiait qu'il était suffisant que le plaignant ait, en plus de l'expérience requise, un diplôme quelconque. Par ailleurs, selon le DPGCM, le Message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 150/15 (Ancienneté dans le grade pour être promu au grade de capitaine/lieutenant de vaisseau dans les groupes professionnels militaires spécialisés) prévoit que, lorsqu'un militaire satisfait à toutes les exigences professionnelles, la période minimale d'ancienneté au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe (ens 1) peut être réduite d'une ou deux années selon certaines conditions. 

Le Comité a conclu que le Programme spécial d'attribution de commission (PSAC) s'appliquait davantage à la situation du plaignant puisqu'il permettait de tenir compte de ses années de service comme militaire du rang. Le Comité a aussi conclu que, selon le CANFORGEN 150/15, le plaignant avait droit à une réduction de deux ans de la période d'ancienneté au grade d'ens 1.

Compte tenu des diplômes universitaires du plaignant, de son travail dans le domaine civil, de sa formation militaire et de son expérience militaire générale, le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la défense ordonne qu'il soit dorénavant inscrit au dossier du plaignant que ce dernier a été muté dans la F rég selon le PSAC. Le Comité a aussi recommandé que le plaignant obtienne une réduction de deux ans de la période d'ancienneté au grade d'ens 1, requise pour être promu au grade de lieutenant de vaisseau, selon le CANFORGEN 150/15.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance accepta les conclusions du Comité, mais en l'absence d'une politique adressant la situation, il décida de faire sa propre évaluation.