# 2017-124 Carrières, Fournir un avis de libération aux hauts gradés, Planification de la relève

Sommaire de cas

Date C et R : 2018-06-29

Le plaignant, un premier maître de 1re classe (pm 1), a déposé un grief contestant le fait qu'il n'avait pas pu bénéficier de l'équité procédurale au cours du processus d'examen administratif (EA) relatif à la poursuite de son service. Il a souligné que l'intention du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) était que tous les pm 1 et adjudants-chefs qui ne sont pas recommandés pour une nomination additionnelle reçoivent un préavis d'au moins un an, conformément au Message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 168/12 (Premiers maîtres de premières classes et adjudants chefs - Gestion de la relève), avant d'être libérés. Bien que le plaignant ait reçu une lettre du Chef du personnel militaire qui le félicitait pour son départ prochain à la retraite, la lettre ne précisait pas de date précise.

L'autorité initiale (AI), le Directeur général (Carrières militaires), a confirmé qu'aucun EA n'avait été entrepris pour déterminer la date de la libération du plaignant. L'AI a déclaré que le plaignant avait reçu un préavis de plus de 17 mois avant sa libération et a rejeté le grief.

Le Comité a conclu qu'il n'y a pas eu d'EA, au sens de la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-2 (Examen administratif), relativement à la libération du plaignant et qu'aucun EA n'était requis. Par conséquent, le Comité a conclu qu'il n'y avait pas eu de manquement à l'équité procédurale.

Le Comité a recommandé que le grief soit rejeté.

Le Comité a recommandé que le directeur des nominations supérieures adopte, comme nouvelle pratique, l’envoi de deux documents distincts à un militaire de grade supérieur qui a obtenu une libération. D’une part, le militaire recevrait un avis envoyé par l’autorité de libération qui l’informerait de sa date de libération et, d’autre part, il recevrait une lettre de remerciement pour ses années de service ou de souhaits en vue de sa retraite.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CEMD a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief. Le CEMD a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle les hauts gradés devraient être informés par écrit de leur date de libération. Pour ce faire, le CEMD a ordonné au Directeur général - Carrières militaires d'adopter une politique visant à informer par écrit les pm 1 et les Adjuc de la date et de la raison de leur libération au moins un an avant cette dernière.