# 2017-132 - Congé annuel

Congé annuel

Sommaire de cas

Date de C & R : 2018–01–18

La plaignante, une réserviste qui accomplissait une période de service de réserve de classe B de trois ans, a été assujettie à des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) qui l'empêchaient de remplir ses fonctions habituelles. Après moins de deux semaines, le commandant a avisé la plaignante qu'elle ne satisfaisait plus aux exigences de son poste et qu'il mettrait fin à sa période de service de réserve de classe B. Par la suite, le capitaine adjudant (Capt Adjt) de l'unité lui a ordonné de prendre un congé annuel jusqu'à la fin de sa période de service de réserve, ce qui représentait 15 jours de congé annuel.

La plaignante conteste l'ordre visant à l'obliger à prendre un congé annuel durant une période où elle exécutait des tâches restreintes et recevait des soins médicaux.

Le Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes (MPCFC) prévoit qu'un commandant peut ordonner à un militaire de prendre un congé annuel et que, pour ce faire, il doit tenir compte des « souhaits du militaire ». Puisque le MPCFC n'indique pas qu'un commandant peut déléguer ce pouvoir, le Comité a conclu que le Capt Adjt de l'unité ne pouvait pas ordonner à la plaignante de prendre un congé annuel. De plus, le Comité n'a trouvé aucun élément de preuve au dossier qui démontrait que les souhaits de la plaignante avaient été pris en considération. Même si le commandant avait été celui qui avait donné l'ordre en question, le Comité aurait tout de même conclu que cet ordre n'avait pas été pris dans le respect de l'esprit du MPCFC.

Enfin, le Comité a constaté que la plaignante était assujettie à des CERM lorsqu'il y a eu cessation de sa période de service. Même si ultérieurement sa période de service a été rétablie et elle a obtenu des mesures d'adaptation appropriées compte tenu de ses problèmes de santé, le Comité était préoccupé par le manque de soutien de son unité initialement.

Le Comité a conclu que la plaignante n'aurait pas dû recevoir l'ordre de prendre un congé annuel et a recommandé que les 15 jours de congé annuel soient annulés et remplacés par 15 jours de congé spécial.

Sommaire de la décision de l'ADI

En attente de la décision de l'ADI

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