# 2017-152 Carrières, Conseil de sélection

Sommaire de cas

Date C et R : 2018-06-13

Le plaignant a été exclu du comité de sélection annuel à cause de contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM). À la suite de la publication du message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 012/17 ordonnant de dissocier l'état de santé d'un militaire des critères de promotion, le plaignant a soutenu que les Forces Armées Canadiennes (FAC) devraient convoquer un comité de sélection supplémentaire.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires), a rejeté le grief. L'AI a expliqué que, avant la publication du CANFORGEN 012/17, un militaire qui avait des CERM permanentes jugées incompatibles avec l'universalité du service n'était pas admissible à une promotion. Comme ce CANFORGEN ne prévoyait pas d'effet rétroactif, l'AI a conclu que les FAC n'avaient pas à convoquer de comités de sélection supplémentaires pour examiner les candidatures du personnel concerné.

Le Comité a noté que le CANFORGEN avait été publié au tout début de l'année de promotion en question et a conclu qu'il s'appliquait au processus de promotion en cours cette année-là. Par conséquent, le Comité a conclu que le plaignant était « admissible à une promotion » et a recommandé qu'un comité de sélection supplémentaire soit constitué.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui est le Chef d'état-major de la Défense dans le présent dossier, a fait sien le rapport du Comité et a conclu que le plaignant avait été lésé. L'ADI a ordonné la convocation d'un comité de sélection supplémentaire afin d'évaluer quel devrait être le rang du plaignant sur la liste des promotions selon le mérite de 2017.

L'ADI a conclu que le CANFORGEN 012/17 prêtait à confusion et que les Forces armées canadiennes auraient dû, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique, être proactives et veiller à ce que la candidature des militaires à qui l'on avait attribué une catégorie médicale ne soit pas exclue des candidatures examinées par les comités de sélection à l'automne 2016. Selon l'ADI, le fait de demander aux militaires soumis à une condition médicale permanente d'attendre jusqu''en 2018 pour que leur candidature soit examinée était [TRADUCTION] "contraire à l'intention sous-jacente du CANFORGEN".

L'ADI a mené sa propre analyse du dossier du plaignant. Elle a estimé qu'il satisfaisait aux normes de promotion et que, par conséquent, un comité de sélection supplémentaire devait être convoqué.