# 2017-165 Carrières, Retrait des fonctions militaires, Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date C et R : 2018-07-24

Lors d'une consultation auprès d'un travailleur social, le plaignant, qui était un instructeur de cadets, a révélé des informations concernant ses préférences sexuelles. Le travailleur social était préoccupé par ces révélations et en a informé la police laquelle a ensuite arrêté le plaignant et porté des accusations. Plus tard, les accusations ont été retirées, mais la chaîne de commandement a démis le plaignant de ses fonctions, puis ensuite l'a réintégré. Le plaignant soutient que le travailleur social a mal interprété ce qu'il lui avait dit et il a contesté les mesures prises par sa chaîne de commandement. Le plaignant a soutenu qu'il était victime de discrimination sur le fondement de son orientation sexuelle.

Le Comité a conclu que, compte tenu des accusations portées contre le plaignant et de son rôle comme instructeur de cadets auprès de jeunes de 12 à 18 ans, il était raisonnable que sa chaîne de commandement ordonne que le plaignant soit relevé de ses fonctions jusqu'à ce qu'une décision soit rendue quant aux accusations. Toutefois, le Comité a conclu que lorsque, un an plus tard, le décideur concerné a relevé le plaignant de ses fonctions, les accusations avaient été retirées et des informations supplémentaires avaient été fournies, ce qui faisait en sorte que plus rien ne justifiait un telle mesure. Le Comité a aussi conclu que, même si le plaignant avait eu la permission de terminer sa période de service autorisée, on l'avait injustement empêché de servir durant une année de plus. Enfin, le Comité a conclu qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants permettant de démontrer que le plaignant avait été victime de discrimination sur le fondement de son orientation sexuelle.

Le Comité a recommandé que la décision visant à relever le plaignant de ses fonctions soit annulée et retirée de son dossier. Le Comité a aussi recommandé que l'autorité de dernière instance envisage d'accorder au plaignant un paiement à titre gracieux en vue de compenser l'année de service supplémentaire qu'on lui avait refusé d'accomplir.

Sommaire de la décision de l'ADI

Règlement conclu entre le plaignant et le Directeur - examen externe. Aucune décision de l'autorité de dernière instance.