# 2017-167 Paye et avantages sociaux, Abandon de grade, Service de réserve

Sommaire de cas

Date C et R : 2018-08-23

Le plaignant a signé un protocole d'entente dans lequel il a renoncé volontairement à son grade de major pour accepter une période de service de réserve de classe « B » dans un poste de capitaine (Capt). Plus tard, il s'est demandé s'il était absolument nécessaire qu'il renonce à son poste puisqu'il avait été informé qu'il était le seul candidat à l'égard de ce poste.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le poste en question était bel et bien un poste de Capt, qu'il n'y avait eu aucun changement au tableau de dotation et qu'aucune promesse de changement n'avait été faite au plaignant. L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a noté que la politique applicable des Forces armées canadiennes permet d'envisager l'affectation d'un militaire possédant un grade supérieur à celui du poste vacant à pourvoir dans certaines conditions, dont l'une est l'absence de candidat qualifié détenant le bon grade. Bien que le Comité ait conclu qu'il n'y avait pas de Capt qualifié disponible pour pourvoir le poste en question, il a également conclu que la politique applicable n'obligeait pas la chaîne de commandement à affecter le plaignant dans ce poste à son grade supérieur. Enfin, le Comité a noté que la chaîne de commandement ne souhaitait pas que le poste soit pourvu par un militaire détenant un grade supérieur. Étant donné que la chaîne de commandement avait réussi à pourvoir le poste avec un capitaine, le Comité a conclu que l'abandon de grade du plaignant avait été administré conformément à la politique applicable.

Le Comité a recommandé que le grief soit rejeté.

Sommaire de la décision de l'ADI

Comme le Comité, l'autorité de dernière instance (ADI) a estimé qu'était une décision discrétionnaire l'autorisation donnée à un militaire possédant un grade supérieur de conserver ce grade s'il accepte de pourvoir un poste dont le grade correspondant est inférieur. L'ADI a conclu qu'il était raisonnable de refuser une telle situation. En fait, il était conforme à la politique d'ordonner au militaire de renoncer à son grade pour accepter le poste en cause, et le plaignant avait fait cela volontairement. Les fonctions et responsabilités confiées étaient raisonnables compte tenu du grade correspondant au poste.