# 2018-001 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer, Restrictions imposées

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-04-29

La plaignante argumentait qu'elle ne devrait pas devoir rembourser les frais d'absence au foyer (FAF) qui lui ont été payés, puisque lors de la planification de son affectation, les Forces Armées Canadiennes (FAC) lui avaient confirmé qu'elle était en droit de louer des meubles d'un particulier.

L'autorité initiale a précisé que l'administration avait le devoir d'informer correctement la plaignante au sujet de la restriction sur les locations. Toutefois, elle a rejeté le grief en expliquant que pour être admissible au remboursement des FAF, la plaignante était tenue de louer ses meubles d'une entreprise de location de meubles.

Le Comité a conclu que la plaignante n'était pas admissible au remboursement des FAF. Toutefois, il a conclu qu'il était raisonnable pour celle-ci de se fier à l'information transmise par les commis responsables d'appliquer la politique.

D'ailleurs, le Comité a noté que pendant presque deux ans, plusieurs commis des FAC avaient approuvé les réclamations des FAF soumises par la plaignante pour couvrir ses frais de location de meubles auprès d'un particulier.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la défense transmette le dossier de grief au Directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles pour que ce dernier examine l'option de faire une offre de règlement pour le dédommagement des frais de location de meubles encourus.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major par intérim (CEMD par intérim) a entériné les conclusions et la recommandation du Comité d'accorder une mesure de réparation à la plaignante. À l'instar du Comité, le CEMD par intérim était d'avis que la plaignante avait subi un préjudice financier en raison de l'erreur des commis responsables des restriction imposée , et que sa situation satisfait aux exigences de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 208.801 (Pouvoirs spéciaux du ministre - Remboursement des frais de réinstallation) pour octroyer le remboursement de la totalité des dépenses raisonnables engagées. Par conséquent, il a ordonné au Commandement du personnel militaire de veiller à ce que la plaignante soit remboursée pour le montant recouvré ainsi que le montant payé par la plaignante pour la location de meubles.