# 2018-016 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère, Payé en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-02-08

Le plaignant s'est vu imposer le recouvrement de paiements reçus à titre d'indemnité différentielle de vie chère (IDVC). Il a soutenu que les Services globaux de relogement Brookfield (SGRB) et des responsables de la salle des rapports lui avaient confirmé que la nouvelle résidence qu'il avait achetée était située à l'intérieur des limites géographiques de son lieu de service. Par conséquent, à son avis, il ne devrait pas être obligé de rembourser l'IDVC.

L'Autorité initiale (AI) a conclu que, lorsque le plaignant est déménagé dans sa nouvelle résidence, il ne résidait plus à l'intérieur des limites géographiques de son lieu de service et qu'il n'avait donc pas droit à l'IDVC. L'AI était, par contre, préoccupée par les nombreuses erreurs qui avaient entraîné une dette considérable et elle était consciente des ennuis personnels et financiers du plaignant en raison du recouvrement. Néanmoins, l'AI a rejeté le grief et a indiqué qu'il appartenait à tout officier et à tout militaire du rang de signaler un trop-payé et de le rembourser.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas le droit de toucher une IDVC une fois qu'il avait déménagé dans sa nouvelle résidence, mais qu'il avait fait l'objet d'une déclaration inexacte faite par négligence. Le Comité a conclu que les SGRB et les Forces armées canadiennes (FAC) étaient responsables des erreurs qui avaient entraîné le trop-payé et causé un préjudice financier au plaignant.

Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) renvoie le dossier au directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles afin qu'il l'examine sous l'angle de la réclamation contre l'État. Le Comité a aussi recommandé que l'ADI autorise le plaignant à déménager à l'intérieur des limites géographiques, s'il le souhaitait, et que les FAC lui remboursent les frais engagés pour vendre sa résidence actuelle et pour en acheter une autre.

Sommaire de la décision de l'ADI

Résolution informelle.