# 2018-025 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-14

Le plaignant a obtenu une affectation assortie d'une restriction imposée (RI) sur un déménagement de ses articles ménagers et effets personnels (AM et EP) et avait droit à des frais d'absence du foyer (FAF). Trois mois après une séparation conjugale, il a cessé d'avoir droit aux FAF. Le plaignant a demandé que l'on continue de le considérer comme bénéficiant d'une RI sur un déménagement jusqu'à la fin de son affectation, mais cette demande a été rejetée. On lui a dit qu'il n'avait pas non plus droit au déménagement payé de ses AM et EP. Le plaignant a soutenu que, d'une part, il avait droit à un tel déménagement à partir du moment où les Forces armées canadiennes (FAC) ont cessé de le considérer comme bénéficiant d'une RI sur un déménagement et que, d'autre part, le refus des FAC le mettait dans une situation financière difficile puisqu'il devait payer pour l'entretien de deux résidences. Le plaignant demande le versement de FAF ou, subsidiairement, le remboursement des coûts pour maintenir une résidence à son lieu de service.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, à partir de la séparation, le plaignant n'avait plus droit de toucher des FAF. L'AI a aussi conclu qu'il avait droit au déménagement payé de ses AM et EP, mais que le déménagement devait s'effectuer dans les deux ans suivant la levée de la RI et l'AI a rejeté la mesure de réparation demandée.

Le Comité a conclu que, après la séparation, le plaignant n'avait plus droit aux FAF. Ce droit aurait dû prendre fin à la date de la séparation. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait un trop-payé de FAF qui devait être recouvré.

Le Comité a aussi conclu que le plaignant avait droit à un déménagement payé de ses AM et EP. Même si ce déménagement ne peut plus avoir lieu (car depuis le plaignant a obtenu une autre affectation et occupe à nouveau la résidence en question), le Comité a toutefois conclu qu'il avait droit à certains avantages sociaux selon le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, notamment à une prime de courtage parce qu'il n'avait pas vendu sa résidence principale.

Le Comité a recommandé que les FAC recouvrent les trois mois de FAF et que l'autorité de dernière instance (ADI) octroie une prime de courtage au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L' instance (ADI), soit le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec les recommandations du Comité à savoir que le plaignant obtienne la prime de courtage et que les Forces armées canadiennes recouvrent les frais d'absence du foyer versés en trop. L'ADI a estimé que le plaignant aurait dû obtenir un déménagement payé une fois que la restriction imposée (RI) avait été levée puisque cette dernière n'est en fait que l'autorisation de retarder un déménagement.