# 2018-030 Carrières, Harcèlement

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–03–17

Le plaignant contestait la décision du chef d'équipe de la Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) de ne pas donner suite à sa demande de mener une enquête concernant plusieurs allégations qu'il avait soulevées auprès d'instances variées du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC).  

L'Autorité initiale (l'AI) a conclu que, puisque le GICP est un service consultatif et que les militaires ne sont pas tenus de les consulter, il n'y avait pas de décision au sens de l'article 7.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes donnant droit au dépôt d'un grief. L'AI a toutefois invité le plaignant à présenter un grief sur chacune de ses allégations. Le plaignant a fait appel à l'Autorité de dernière instance (ADI) et la directrice - Autorité des griefs des Forces canadiennes a accepté le grief dans l'intérêt de la justice.

Le Comité a examiné les allégations du plaignant ainsi que les réponses qu'il avait reçues des différentes instances du MDN/FAC. Le Comité a conclu que les allégations du plaignant étaient de nature du harcèlement, sauf une qui relevait du processus pour grief présenté précédemment par le plaignant. Le Comité a noté qu'au fil des ans, le plaignant a été invité à présenter ses allégations selon les politiques sur le harcèlement aux bonnes instances et à fournir l'information dont il disait disposer. Le plaignant a fait défaut de le faire, incluant au niveau du Comité. Conséquemment, considérant plusieurs facteurs, dont le passage du temps, le Comité a conclu qu'il ne serait pas conforme aux principes sous-jacents à la politique sur la prévention et la résolution du harcèlement de mener une enquête à ce stade-ci.  

Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de redressement au plaignant. 

Sommaire de la décision de l'ADI

La directrice Autorité des griefs des Forces canadiennes, en tant qu'Autorité de dernière instances (ADI), s'est dit d'accord avec la recommandation du Comité de rejeter le grief. L'ADI a expliqué que le service de Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) est un service de référence qui informe les membres des FAC quant à leurs options en matière de résolution des différends. Leur mandant n'est pas de mener des enquêtes, ni de rendre des décisions sur le bienfondé des allégations des membres des FAC. L'ADI a conclu que le plaignant avait reçu une assistance appropriée de la part du GICP et qu'il avait été traité équitablement.