# 2018-046 Paye et avantages sociaux, Politiques de remboursement des frais de scolarité

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-11

Le plaignant a reçu un remboursement de 38 000 $ des Forces armées canadiennes (FAC) quant à un programme spécial de maîtrise appelé « Executive Master's of Business Administration » qui lui avait coûté 96 000 $. Le plaignant a soutenu que les FAC avaient tardé avant d'approuver son Plan d'apprentissage individuel (PAI) ce qui l'avait empêché de bénéficier d'un rabais de 10 000 $ destiné aux inscriptions hâtives. Le plaignant a aussi affirmé que le seuil maximal de remboursement de 38 000 $ ne devait pas s'appliquer à ce programme et a demandé un remboursement du coût total de ses études.

Les FAC ont conclu que les retards étaient inévitables lors du processus d'approbation des PAI en raison des restrictions financières existantes à l'époque. Même si elles ont reconnu que la politique applicable était lacunaire concernant le seuil maximal de remboursement, les FAC ont conclu que le seuil de 38 000 $ était juste et raisonnable puisqu'il permettait à plus de militaires de profiter du programme de remboursement des frais d'études et qu'il les encourageait à être économes.

Le Comité a conclu que les FAC n'étaient pas responsables du fait que le plaignant n'avait pas eu accès au rabais de 10 000 $ destiné aux inscriptions hâtives, car il pouvait choisir le moment où il s'inscrirait au programme. Le Comité a aussi conclu qu'il était raisonnable de fixer un seuil maximal de remboursement et que le plaignant était parfaitement au courant de la limite de remboursement de 38 000 $ lorsqu'il a choisi de s'inscrire à un programme qui coûtait 96 000 $.

Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation et a formulé une recommandation d'ordre systémique sur la nécessité de clarifier la politique applicable.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a conclu que le dossier du plaignant avait été traité équitablement conformément à la politique applicable et elle a refusé d'accorder une mesure de réparation.