# 2018-049 Paye et avantages sociaux, Frais de réinstallation, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-02-27

Le plaignant a fait valoir que les FAC devaient lui rembourser les dépenses engagées en vue de renoncer à sa citoyenneté américaine et de pouvoir accepter un poste de diplomate canadien aux États-Unis. Même si ce genre de dépenses n'est pas précisément prévu dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, le Comité a conclu qu'il y avait suffisamment de latitude dans la politique pour permettre un tel remboursement. Compte tenu de la situation unique du plaignant, le Comité a recommandé le remboursement des dépenses du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, à titre d'Autorité de dernière instance (ADI), a accordé la mesure de réparation demandée par le plaignant.

L'ADI était d'accord avec l'Autorité initiale et le Comité sur le fait qu'il était nécessaire que le plaignant renonce à sa citoyenneté américaine pour obtenir le visa en vue d'une affectation imminente à l'étranger. L'ADI a convenu que les frais administratifs liés aux procédures de renonciation pouvaient être remboursés selon l'article 9.4.07 de la Directive du PRIFC à titre de frais associés à l'obtention d'un visa.

L'ADI a aussi autorisé le remboursement des honoraires d'un comptable que le plaignant à consulter. Elle a conclu que le plaignant aurait pu subir une pénalité financière importante si les formulaires et déclarations d'impôt nécessaires n'avaient pas été déposés en bonne et due forme à la suite de la renonciation du plaignant à sa citoyenneté américaine. De plus, l'ADI a conclu que, même s'il appartient à tous les citoyens de produire leur déclaration d'impôt, dans le présent cas il y avait des questions uniques et urgentes qui justifiaient que le plaignant aille chercher l'expertise d'un comptable pour que les déclarations d'impôt soient remplies adéquatement et rapidement. L'ADI a indiqué que tout retard aurait pu compromettre le départ en affectation qui était imminent.

L'ADI a également accordé le remboursement des honoraires d'avocat réclamés par le plaignant compte tenu des risques d'erreurs et de retards lors des démarches entourant la renonciation à sa citoyenneté laquelle étape était cruciale pour l'obtention du visa exigé.

Enfin, même si l'ADI a indiqué que le processus de sélection des affectations à l'étranger était rigoureux, elle a indiqué que le formulaire de sélection devrait être modifié afin d'ajouter une question sur le pays de naissance des militaires. Cela permettrait aux FAC de savoir quels candidats sont citoyens d'un autre pays.