# 2018-056 Paye et avantages sociaux, Indemnité d'invalidité - Force de Réserve, Service de réserve

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-02-07

Le plaignant a soutenu que l'indemnité de la Force de réserve (IFR), obtenue à la suite d'une blessure, ne compensait pas adéquatement la perte de son salaire comme civil. Il a soutenu que le montant de l'indemnité aurait dû tenir compte de son niveau salarial comme civil. Le plaignant a aussi précisé qu'il avait décidé de subir la chirurgie parce qu'il pensait toucher, durant la période concernée, le total de son salaire comme civil.

Après avoir lu le sommaire de grief de l'autorité initiale (AI), le plaignant a reconnu que l'article 210.72 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux prévoyait que le calcul de l'IFR se faisait à partir du taux de solde du réserviste sans aucune mention du salaire obtenu pour un emploi civil. Par contre, le plaignant a indiqué que cette politique portait atteinte aux réservistes à temps partiel qui ne pouvaient pas toucher la totalité du salaire de leur emploi civil à cause d'une blessure survenue lors de leur service militaire.

À titre de réparation, le plaignant a demandé un changement de politique et le remboursement de la différence entre son taux de salaire au civil et l'IFR accordée en fonction de son taux de solde comme réserviste.

Il n'y avait pas eu de décision de l'AI, car elle n'avait pas rendu de décision dans le délai prescrit de quatre mois.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à un montant d'IFR établi selon son niveau de salaire civil et il a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de réparation.

Le Comité a constaté que la politique sur l'IFR faisait l'objet d'une étude et a encouragé le Chef d'état-major de la défense à veiller à ce que les résultats de cette étude décrivent l'objectif visé par cette indemnité et tiennent compte de la situation d'emploi unique des réservistes.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et recommandations.