# 2018-061 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-06

Le plaignant, un caporal-chef, alléguait qu'il avait effectué durant différentes périodes, l'ensemble des fonctions et responsabilités de son supérieur qui occupait le grade de sergent (sgt). Conséquemment, il demandait les compensations liées au grade de sgt pour les périodes où il a occupé l'ensemble des fonctions et responsabilités de son poste ainsi que celles de son supérieur.

Dans certains griefs similaires, le Chef d'état-major de la défense (CEMD) a dérogé à trois des six critères énoncés dans le message général des Forces canadiennes 060/00 – Solde/grade intérimaire et il a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour accorder une promotion aux plaignants à un grade intérimaire pendant la durée de leur affectation.

Dans ce cas-ci, le Comité a conclu que, pour l'une des périodes réclamées, le plaignant rencontrait les trois critères qu'avait utilisé le CEMD pour octroyer une promotion aux plaignants dans des griefs similaires. Plus spécifiquement, le plaignant avait occupé un poste établi à un grade supérieur au sien et il s'était vu confier toutes les responsabilités et les autorités normalement attribuées au grade supérieur pour une période de 90 jours.

Le Comité a donc recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) d'octroyer au plaignant une promotion au grade intérimaire de sgt pour une période de 90 jours.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI conclut que le plaignant n'a pas assumé toutes les fonctions et responsabilités de son superviseur et qu'il ne satisfait pas aux critères pour une promotion Grade intérimaire durée de l'affectation.