# 2018-063 Carrières, Conseil de sélection, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-19

La plaignante était officier de guerre navale (OGN) au sein du sous-groupe État-major et détenait le grade de capitaine de frégate. Entre 2014 et 2017, la plaignante était parmi les meilleurs candidats en vue d'une promotion dans le sous-groupe État-major, mais elle n'a pas été promue, car toutes les promotions au grade de capitaine de vaisseau (capv) ont été, sans exception, accordées aux candidats du sous-groupe du commandement des opérations de surface et sous-marines (SSC). La plaignante a soutenu que les pratiques de la Marine royale canadienne (MRC) avaient injustement empêché sa promotion au grade de capv.

Six mois après le dépôt du grief, les Forces armées canadiennes (FAC) n'avaient toujours pas indiqué quelle était l'autorité initiale appropriée et la plaignante a demandé le renvoi de son grief à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a étudié l'évolution de la structure du groupe professionnel militaire (GPM) des OGN. Il a conclu que les pratiques de la MRC empêchaient la promotion des officiers du sous-groupe État-major, et ce, contrairement aux descriptions du GPM des OGN qui prévoyaient que les militaires du sous-groupe SSC ainsi que ceux du sous-groupe État-major étaient admissibles à une promotion au grade de capv. Le Comité a examiné la liste des candidats des comités de sélection du GPM des OGN de 2014 à 2016 et il a conclu que la plaignante faisait partie des meilleurs candidats (tous les candidats des deux sous-groupes confondus) sans pour autant avoir obtenu une promotion. Le Comité a donc recommandé que la plaignante soit promue rétroactivement au grade de capv à partir de la liste du comité de sélection de 2014.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) par intérim (int.) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder une réparation. Lors d'un grief antérieur de la plaignante, l'ancien CEMD a conclu qu'il était injuste de l'exclure de la liste de candidats du comité de sélection et que cela contrevenait à la politique. Il a donc accordé une mesure de réparation partielle et a ordonné la convocation d'un comité supplémentaire. Or, même si cette décision a rapidement été exécutée et même si la plaignante a obtenu le rang 1A sur la liste du comité supplémentaire, elle n'a tout de même pas été promue. Dans le présent grief, le Comité a conclu qu'était injuste et injustifiée la philosophie de la MRC en matière de promotions des officiers supérieurs les plus hauts gradés. Le CEMD par int. était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et a conclu que, lorsque les deux listes par ordre de mérite ont été créées concernant les promotions au grade de Capv, l'examen du GPM a omis d'offrir des postes de l'effectif aux militaires du sous-groupe État-major. Les pratiques de la MRC en matière de promotion manquaient de transparence et accroissaient le niveau de subjectivité. Si des postes spécifiques au grade de Capv ne sont pas attribués aux candidats du sous-groupe État-major, il devient impossible de connaitre le nombre de postes vacants visés parmi l'effectif total du GPM de la plaignante, tel qu'il est prévu selon l'art. 11.2 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Le CEMD par int. a donc conclu qu'un nombre équitable de postes devrait être attribué aux deux sous-groupes. Le CEMD par int. a conclu qu'il était vraiment inhabituel que la plaignante ne soit pas promue puisque l'organisation du chef du personnel militaire (CPM) avait indiqué qu'elle avait besoin d'un militaire qui avait démontré son leadership, qui avait du potentiel, qui avait occupé un poste de commandement et qui avait de l'expérience en ressources humaines. Le CEMD par int. a donc exercé le pouvoir du par. 11.02(2) des ORFC et a promu la plaignante rétroactivement au grade de Capv. Le CEMD par int. demandera une confirmation au Commandant (cmdt) de la MRC à savoir que la pratique injuste en cause a été suspendue indéfiniment et que les militaires qui n'ont pas commandé un important navire de guerre, mais qui possèdent un grand potentiel de leadership seront pris en considération pour occuper les postes élevés destinés à diriger les FAC. Le CEMD int. a ordonné au cmdt de la MRC (avec le soutien du CPM) de mener un examen exhaustif de la pratique de longue date de la MRC visant à exclure certains candidats des promotions, et de renouveler le processus de sélection des hauts gradés de la Marine.