# 2018-075 Paye et avantages sociaux, Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-19

Le plaignant a acheté une résidence et, environ un an plus tard, il a demandé une réinstallation pour des raisons personnelles. À cause des conditions défavorables du marché immobilier, le plaignant a subi une perte lors de la vente, et cette perte a été, en partie, remboursée par la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI). Le plaignant a demandé que les FAC procèdent à une révision de la politique sur la GRPI et qu'elles lui versent un dédommagement supérieur au remboursement obtenu.

Le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, qui était l'autorité initiale (AI), a indiqué que le plaignant avait reçu le montant maximal auquel il avait droit dans le cadre de la GRPI selon la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) en vigueur au moment de la vente. L'AI a mentionné qu'il y avait une révision de la politique en cours et qu'elle n'avait pas la compétence pour accorder un remboursement supplémentaire. L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a conclu que le plaignant avait reçu le remboursement auquel il avait droit selon la directive du PRIFC. Le Comité a précisé que, le 19 avril 2018, les FAC avaient publié le message général des Forces canadiennes 073/18 qui annonçait une augmentation de 15 000$ à 30 000$ du remboursement maximal offert (à partir du financement de base) dans le cadre de la GRPI. Par contre cette modification n'était pas rétroactive. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) rejette le grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD), agissant à titre d'ADI, était d'accord avec le Comité quant à sa recommandation de rejeter le grief. Le CEMD a conclu que le plaignant avait reçu le montant maximal auquel il avait droit quant à l'Indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences et à l'amélioration apportée aux immobilisations. De plus, le CEMD a conclu que le plaignant avait reçu le montant de Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI) auquel il avait droit selon les dispositions applicables à l'époque de la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Le CEMD a constaté que le montant maximal de la GRPI était passé de 15 000 $ à 30 000 $ le 19 avril 2018, mais que ce changement de politique avait eu lieu après la réinstallation du plaignant et ne prévoyait pas d'effet rétroactif. Par ailleurs, ce changement de politique répondait à la demande du plaignant d'examen du PRIFC à ce sujet.