# 2018-077 Paye et avantages sociaux, Frais de courtage et des honoraires d'avocat, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-20

Le plaignant a contesté le refus de lui accorder la Prime de courtage (PC). L'autorité initiale a conclu que le plaignant n'avait pas droit à la PC parce qu'il n'avait pas présenté sa demande écrite dans les délais prescrits selon la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC).

Le Comité a examiné si le plaignant avait présenté sa demande de PC dans les 15 jours prévus dans l'article 8.2.14 de la directive du PRIFC. Il a rappelé que, dans le grief 2015-139, le Chef d'état-major de la Défense était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle l'article 8.2.14 ne prévoyait pas qu'un militaire, qui choisissait de ne pas vendre sa résidence principale, devait signer le formulaire de demande de PC dans les 15 jours suivants la réception par SGRB de l'évaluation de la résidence. Dans le présent dossier, le Comité a conclu que la preuve démontrait que le plaignant avait pris la décision de demander la PC (et en avait informé SGRB) dans les 15 jours prévus, mais que les démarches administratives y afférentes avaient été retardées pour des raisons indépendantes de la volonté du plaignant.

Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation et qu'il accorde la PC au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief et d'accorder la Prime de courtage (PC) au plaignant. L'ADI était d'accord avec le Comité sur son interprétation de l'article 8.2.14 (Prime de courtage) à savoir que cet article n'exige pas que le choix en cause soit fait en signant le formulaire concerné dans les 15 jours de la réception de l'évaluation de la résidence, et que l'article prévoit uniquement que ce choix doit se faire dans les 15 jours en question. L'ADI a accepté l'argument du plaignant qui soutient avoir fait son choix à temps, et elle a mentionné l'existence de documents à l'appui dans le dossier. L'ADI a aussi tenu compte de la situation personnelle du plaignant et a indiqué vouloir traiter ce cas comme une circonstance exceptionnelle. L'ADI a ordonnée au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux de verser une PC au plaignant.