#2018-107 Libérations, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales

Contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) 

Sommaire de cas

Date de C & R : 2019–08–23

Le Comité devait examiner si les contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM) imposées au plaignant était justifiées. 

L’autorité initiale a indiqué que la manifestation de problèmes sérieux de santé risquait d’entraîner une incapacité permanente sévère chez le plaignant et d’avoir de graves répercussions pour la mission puisque le plaignant serait incapable de se défendre.  

Le Comité a conclu que, selon les éléments de preuve médicale, les CERM imposées au plaignant étaient justifiées. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la défense (CEMD) était d’accord avec le Comité sur le fait que le grief était devenu sans objet puisque le Directeur - Administration et gestion des ressources (Carrières militaires) (DACM) avait annulé sa décision de libérer le plaignant pour des raisons de santé. Le CEMD a constaté qu’il y avait eu un manquement à l’équité procédurale puisque le DACM n’avait pas communiqué tous les documents pertinents au plaignant. Toutefois, il a indiqué que la communication subséquente de ces documents par le Comité et que l’occasion donnée au plaignant de fournir des commentaires avaient eu pour effet de corriger ce manquement. Par ailleurs, le CEMD a ordonné une suspension des décisions du DACM visant à imposer des CERM qui, autrement, auraient eu pour effet de déclencher une libération parce que ces CERM empêchaient le militaire visé de respecter le principe de l’universalité de service. Le CEMD a expliqué qu’il avait demandé au Commandant du Commandement du personnel militaire de [TRADUCTION] « examiner attentivement la question des CERM et des effets qu’elles ont sur le taux de libérations pour des raisons de santé à l’égard de militaires qui […] sont en contravention des énoncés de tâches à l’égard de la version actuelle du principe de l'universalité de service ». Il a ajouté : « le Projet de l’examen de l’universalité de service est en cours en ce moment ». 

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