# 2018-109 Carrières, Entrée dans la zone de promotion, Promotion, Reclassement obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-27

Le plaignant a contesté le fait que la date de son entrée dans la zone de promotion quant au grade de capitaine avait été mal calculée.

Le Comité a conclu que, puisque le plaigant avait été muté dans un groupe profesionnelle de spécialistes, il devait, conformément aux poliitiques applicables, accomplir trois ans de service au grade de lieutenant avant d'être admissible à une promotion au grade de capitaine. Le Comité a aussi conclu que le cas du plaignant était suffisamment unique pour que le chef d'état-major de la défense puisse envisager d'écarter la période de trois ans de service au même grade.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) a conclu que les erreurs administratives liées à la dissémination des informations médicales du plaignant avaient retardé le reclassement obligatoire (RO) et le cheminement professionnel du plaignant, et lui avaient causé du stress. Par conséquent, l'ADI lui a accordé une mesure de réparation.

De plus, l'ADI a conclu que la date de promotion du plaignant au grade de sous-lieutenant (slt) avait été corrigée et que, selon l'annexe A de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 11-6, la date de promotion du plaignant au grade effectif de lieutenant (lt) devait correspondre à la date de son RO.

L'ADI a aussi conclu que, conformément au message général des Forces canadiennes 150/15, les militaires qui font partie d'un groupe professionel militaire (GPM) de spécialistes, y compris ceux du groupe de l'Administration des services de santé (ASSAN), doivent accomplir trois ans de service dans leur GPM au grade de lt pour devenir admissible à une promotion au grade de capitaine.

Compte tenu des erreurs administratives qui ont retardé le traitement du dossier du plaignant, l'ADI a eu recours au pouvoir discrétionnaire, prévu à l'article 11.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, pour écarter l'exigence des 3 ans et pour permettre la promotion du plaignant au grade de capitaine à partir de la date de la fin de sa formation comme membre de l'ASSAN.

Enfin, l'ADI a conclu que, conformément à la Directive sur le Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes, il était justifié que le plaignant n'ait pas reçu de Rapports d'évaluation du personnel lorsqu'il était slt ou lt.