# 2018-110 Paye et avantages sociaux, Paye, Programme de formation universitaire – Militaires du rang

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-10

En 2017, le plaignant qui était caporal-chef (Cplc) avait un rang assez élevé sur la liste des promotions pour être promu au grade de sergent (Sgt). En juin 2017, il a accepté une offre pour participer au Programme de formation universitaire - Militaires du rang (PFUMR). Il est donc resté au grade de Cplc jusqu'à ce qu'il soit nommé élève-officier en août 2017.

Le plaignant soutient que, en juillet 2017, il satisfaisait à toutes les exigences pour être promu Sgt et que des militaires qui avaient un rang inférieur au sien sur la liste des promotions avaient été promus à ce grade. Il a aussi fait valoir qu'un collègue du PFUMR, qui était dans une situation similaire à la sienne, avait été promu Sgt peu de temps avant le début du programme.

Le directeur général (Carrières militaires), qui était l'autorité initiale (AI), a rejeté le grief. L'AI a indiqué que les directives applicables prévoyaient clairement que les candidats n'avaient pas le droit à une promotion après l'acceptation d'une offre du PFUMR. De plus, selon l'AI, il n'aurait pas été raisonnable de promouvoir le plaignant au grade de Sgt et de lui faire occuper un poste à ce grade durant seulement six semaines.

Le Comité a indiqué que les promotions étaient fondées sur les besoins opérationnels. Le Comité a conclu que, même si les politiques applicables prévoyaient que les candidats à ce programme n'étaient pas normalement promus après avoir accepté une offre du PFUMR, aucune de ces politiques n'empêchaient une promotion, mais elles ne précisaient pas non plus les circonstances dans lesquelles une promotion serait possible. Même si le plaignant avait été traité conformément aux dispositions applicables, le Comité a indiqué que l'autorité de dernière instance (ADI) pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire pour tenir compte du cheminement professionnel du plaignant et pour lui accorder une promotion au grade de Sgt rétroactivement ou une promotion au grade de lieutenant (Lt) quand il aurait réussi son PFUMR.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de n'accorder aucune mesure de réparation.