# 2018-117 Paye et avantages sociaux, Indemnités

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-07-03

Le plaignant a soutenu que les représentants du Programme de soutien du personnel (PSP) de la base Borden lui avaient fourni des informations floues et contradictoires au sujet des règles de remboursement des dépenses liées à des compétitions de natation. Il a aussi soutenu que les modifications imposées par le PSP aux règles entourant le remboursement des montants versés aux entraineurs ne respectaient pas la politique approuvée et que cette politique n'avait pas été appliquée de façon uniforme. À titre de réparation, le plaignant a demandé le remboursement des montants déboursés.

Le commandant du Service de l'administration de la Base des Forces canadiennes Borden, qui était l'autorité initiale (AI), a décidé que le plaignant avait été traité équitablement et dans le respect des politiques applicables. L'AI a conclu que le personnel du PSP avait fourni des informations précises et cohérentes, et que la politique en question avait été appliquée de façon cohérente.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été bien informé des modifications apportées aux règles de fonctionnement, que le principe sous-jacent qui justifiait ces modifications était équitable et valable, et que les dépenses engagées par le plaignant respectaient ces règles de fonctionnement.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur - Autorite des griefs des Forces canadiennes, à titre d'ADI, était d'accord avec le Comité sur la recommandation de rejeter le grief. L'ADI s'est référée aux dispositions du Manuel des politiques des programmes de soutien du personnel et à la constitution du club et des activités récréatives de la Base des Forces canadiennes de Borden. L'ADI a conclu que le club était de nature récréative. Elle a aussi noté que la pratique concernant le paiement des entraîneurs avait changé et que le plaignant en avait été informé même s'il y avait eu une certaine confusion à ce sujet. L'ADI a conclu que [TRADUCTION] "les frais qui étaient imposés à tous les membres du club devraient bénéficier à tous les membres" et que les frais visant des activités pratiquées par certains membres seulement devaient être payés par ces derniers.