# 2018-118 Paye et avantages sociaux, Retard affectant l’étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d’information de l’Armée de terre

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-27

Le plaignant a fait valoir que, selon les conditions de son enrôlement, il était censé recevoir la solde de spécialiste à partir de l'obtention du niveau de qualification 5 (NQ5) au sein de son groupe professionnel militaire (GPM). Toutefois, avant qu'il n'obtienne son NQ5, son GPM a été fusionné avec deux autres ce qui a retardé indûment le versement de la solde de spécialiste au plaignant.

L'autorité initiale (AI) a d'abord accordé au plaignant la mesure de réparation demandée, mais, deux mois plus tard, elle a annulé cette décision et lui a accordé la solde de spécialiste à partir d'une date ultérieure.

Le Comité a conclu que le Chef d'état-major de la défense (CEMD) avait autorisé la fusion des trois GPM en cause et qu'il avait approuvé les conditions d'admissibilité à la solde de spécialiste à l'égard du nouveau GPM. Le Comité a conclu que, à la suite de plusieurs erreurs, le plaignant avait reçu la solde de spécialiste à laquelle il avait droit selon les ordres donnés par le CEMD.

Néanmoins, le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé en raison de la confusion qui régnait relativement à la fusion ayant mené à la création du nouveau GPM. En effet, à cette époque, il y avait eu approbation d'un Ordre du CEMD, puis annulation de celui-ci; ensuite, les autorités de la Branche avaient publié de multiples communications qui contenaient des informations erronées; de plus, le plaignant avait obtenu la solde de spécialiste durant un certain temps, puis celle-ci avait été recouvrée. Enfin, l'AI avait accordé une mesure de réparation, puis annulé sa décision. En fin de compte, puisque le plaignant avait reçu ce à quoi il avait droit, le Comité pouvait seulement recommander que l'autorité de dernière instance (ADI) fasse part de ses regrets à propos des multiples erreurs et des effets qu'elles ont eu sur le plaignant.

Le Comité a aussi formulé une recommandation systémique au sujet de l'examen entrepris relativement à la solde versée aux militaires de ce nouveau GPM.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CEMD était d'accord avec le Comité sur sa recommandation selon laquelle les Forces armées canadiennes (FAC) devraient exprimer des regrets quant aux graves problèmes de solde résultant de la création du groupe des spécialistes des systèmes de communication et d'information de l'armée. Le CEMD a conclu que le dossier du plaignant avait été traité conformément aux politiques, et qu'il avait reçu la solde à laquelle il avait droit. Le CEMD a ordonné que les FAC émettent des feuilletsT4 corrigés.