# 2018-121 Carrières, Affectation pour motifs personnels, Promotion, Status particulier pour motifs personnels

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-22

Selon le plaignant, sa promotion n'aurait pas dû être retardée en raison de sa période de statut particulier accordé pour motifs personnels. À titre de réparation, il a demandé que la Direction du Conseil des Forces armées (DCFA) inclue la question du statut particulier dans la politique qui élimine le lien entre l'état de santé d'un militaire et les critères de promotion.

L'autorité initiale (AI) a indiqué que le plaignant avait été traité conformément à la politique applicable et a rejeté le grief. Au sujet de la demande afin que la DCFA envisage de supprimer le lien entre le statut particulier et les critères de promotion, l'AI a indiqué qu'elle n'était pas responsable de faire une telle demande.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux politiques applicables selon lesquelles il ne pouvait pas être promu durant sa période de statut particulier. Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de réparation.

Soulignons que le Comité a pris bonne note de l'argument du plaignant et a indiqué que l'élimination du lien qui existe entre le statut particulier et les critères de promotion pourrait encourager les militaires à chercher de l'aide lorsqu'ils éprouvent des problèmes personnels avant que ces derniers ne deviennent des problèmes de santé mentale.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle le fait d'accorder une promotion au plaignant durant sa période de statut particulier accordé pour motifs personnels contreviendrait aux Directives et ordonnances administratives de la Défense 5003-6. L'ADI a constaté que, même si le changement de politique annoncé dans le message général des Forces canadiennes 012/17 avait supprimé le lien qui existait en les catégories médicales et les critères de promotion, la période de statut particulier accordé pour motifs personnels n'était pas du même ordre qu'une catégorie médicale.