# 2018-122 Paye et avantages sociaux, Âge de retraite obligatoire, Libération - Obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-04-05

Le plaignant a contesté la décision du Directeur – Nominations supérieures (DNS) de le forcer à prendre sa retraite avant d'avoir atteint l'âge de retraite obligatoire, c'est-à-dire 60 ans. L'autorité initiale (AI) a conclu que la décision du DNS ne respectait pas l'intention ni la directive du Chef d'état-major de la défense concernant la libération obligatoire des militaires détenant des nominations supérieures. L'AI a conclu que le plaignant était autorisé à continuer son service jusqu'à ce qu'il atteigne 60 ans. Elle a donc ordonné la cessation de la procédure en vue de sa libération. Malgré la décision de l'AI, le plaignant a demandé un dédommagement financier en raison de la confusion et du stress subis à la suite de la décision du DNS.

Le Comité a conclu que, même si la décision du DNS ne respectait pas la politique applicable, la directive de l'AI avait corrigé l'erreur du DNS. Le Comité a aussi conclu que plaignant n'avait pas démontré qu'il avait souffert une perte financière à cause de la décision du DNS (qui était maintenant corrigée). Le Comité a recommandé que le plaignant ne reçoive pas de dédommagement.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, soit le Chef d'état-major de la défense par intérim, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. Selon l'ADI, le plaignant avait été lésé puisque la décision de libération concernée ne respectait pas la politique applicable. Par contre, le plaignant avait reçu une mesure de réparation appropriée lorsque l'AI avait annulé la libération.