# 2018-127 Carrières, Rémunération et avantages sociaux, Transfert de catégorie de service
Rémunération et avantages sociaux, Transfert de catégorie de service (TCS)
Sommaire de cas
Date C et R : 2020-01-22
Le plaignant contestait le grade et l'échelon de solde qui lui ont été accordés lors de sa MEC de la force de réserve (F rés) à la force régulière. Le plaignant estime que les Forces armées canadiennes l'ont induit en erreur et qu'elles n'ont pas honoré l'offre qu'il a acceptée. Le plaignant indiquait qu'il a complété la qualification requise et que par conséquent il aurait dû conserver les conditions de service dont il jouissait dans la F rés en ce qui concerne le grade, la solde et la date d'entrée dans la zone de promotion (EZP), telle que cela lui avait été indiqué par son unité.
L'autorité initiale (AI) n'a pas accordé la réparation demandée. L'AI a mentionné que l'offre au plaignant a été amendée pour ce qui concerne son grade et la date d'EZP. L'AI a indiqué que l'obtention d'une qualification n'a aucun effet sur la solde ou l'ancienneté établie lors de la MEC. L'AI a également expliqué que l'échelon de solde est calculé en fonction du service antérieur dans le grade ou à un grade supérieur, à raison d'un quart pour le service de classe « A » et de 1 pour 1 pour le service de réserve de classe « B »et « C ».
Le Comité a conclu que l'offre acceptée par le plaignant affichait le grade, la solde et la date d'EZP conformes aux politiques applicables lors d'une MEC. Concernant l'information erronée fournie par son unité, le Comité a appliqué les conditions énoncées par la cour dans l'arrêt Cognos (Sa Majesté la Reine c Cognos Inc., [1993] 1 R.C.S. 87.) au cas du plaignant. Le Comité a conclu que le plaignant n'a pas fait la preuve qu'il a été lésé en se fiant à des déclarations inexactes. Par conséquent, le Comité a recommandé que la mesure de réparation demandée ne soit pas accordée.
Sommaire de la décision de l'ADI
L'autoritè de dernière instance, la Directeur - Autorite des griefs des Forces canadiennes, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de ne pas accorder de réparation.
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