# 2018-134 Paye et avantages sociaux, Directives sur le service extérieur, Directives sur le service militaire à l'étranger

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-15

Le plaignant déplorait le fait que la quote-part de services publics déduite de sa solde lorsqu'il était affecté à l'étranger était supérieure au coût des services publics utilisés. Il affirmait que les dispositions relatives aux services publics dans les Directives sur le service militaire à l'étranger (DSME), qui s'appliquent aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) en service à l'étranger, sont injustes par rapport aux Directives sur le service extérieur (DSE). Par conséquent, le plaignant demandait le remboursement du montant payé en trop en raison des déductions de la quote-part de services publics.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief puisqu'il a été déposé en retard et a affirmé que toutes les politiques ont été respectées. Cependant, après un examen, le directeur – Autorité des griefs des Forces canadiennes a conclu que la question en litige soumise par le plaignant concerne un certain nombre de membres des FAC affectés à l'étranger et a accepté le grief dans l'intérêt de la justice.

Le Comité a été du même avis que l'AI concernant l'application des politiques et a expliqué que l'objectif des DSME n'est pas d'offrir l'arrangement le plus avantageux aux membres des FAC, mais plutôt de garantir un degré d'équité comparable à celui offert aux membres des FAC en service au Canada. Le Comité a constaté que les DSME sont non seulement équitables, mais aussi plus souples et favorables à l'égard des membres des FAC que le sont les DSE à l'égard des employés de la fonction publique.

Enfin, le Comité a conclu qu'il ne conviendrait pas de recommander l'utilisation du pouvoir discrétionnaire du ministre dans cette affaire ni de demander une modification des DSME comme recommandé par le plaignant. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de redressement.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité quant à sa recommandation de rejeter le grief. L'ADI était aussi d'accord avec le Comité au sujet de l'interprétation qu'il a fait de la politique applicable. Au sujet de l'argument du plaignant selon lequel la Directive sur le service militaire à l'étranger est injuste en comparaison avec la DSE, l'ADI était du même avis que le Comité à savoir que la DSE n'avait pas l'effet que le plaignant croyait qu'elle avait.