# 2018-143 Carrières, Paye, Retour à un grade inférieur, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-10-22

La plaignante soutenait que les Forces armées canadiennes (FAC) n'avaient injustement pas tenu compte de ses antécédents de services dans l'évaluation de son dossier lors de sa mutation entre éléments constitutifs (MEC) de la Force de réserve (F rés) à la Force régulière (F rég). Elle a demandé à plusieurs reprises, sans obtenir gain de cause, que son dossier soit révisé en raison des erreurs qui y figuraient. Malgré l'appui du commandant de la plaignante à sa demande de révision du grade et du taux de solde accordés lors de la MEC, le directeur - Administration (Carrières militaires) a indiqué ne pouvoir procéder à la révision demandée.

Le Directeur général - Carrières militaires (DGCM) par intérim, agissant à titre d'Autorité initiale (AI), a rejeté le grief au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai prescrit par les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et qu'il n'était pas dans l'intérêt de la justice de l'accepter. Selon l'AI, le délai courrait de la date de la MEC. Cependant, l'Autorité des griefs des Forces canadiennes a déterminé que le délai courrait de la date du refus du Directeur - Administration (Carrières militaires) et que le grief avait été déposé dans les délais prescrits.

Le Comité a conclu que le personnel du DGCM n'avait pas accordé suffisamment d'intérêt à l'administration de la carrière de la plaignante. Une fois de plus, l'inexistence d'un programme approprié pour la MEC d'un officier de la F rés à la F rég et un choix malencontreux parmi les programmes existants ont mené à un grief, alors qu'une analyse judicieuse de la demande formulée par la plaignante aurait permis d'apporter les correctifs nécessaires à son dossier. De plus, le Comité a réitéré le fait que l'évaluation de l'intérêt de la justice devrait tenir compte aussi bien des intérêts du militaire et que de ceux des FAC afin d'éviter le rejet d'un grief au simple motif que le militaire n'a pas pu justifier le retard présumé dans la présentation du grief.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde un redressement à la plaignante à savoir: que la date de sa promotion au grade de capitaine soit la même que la date de sa MEC à la Force régulière et que sa solde soit revue en conséquence; l'ADI reconnaisse le traitement inadéquat subi par la plaignante lors de sa MEC ainsi que pour le retard injustifié à réparer l'injustice causée.