# 2018-147 Paye et avantages sociaux, Autorisation de congé, Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets
Autorisation de congé, Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets (SAIOC)
Sommaire de cas
Date C et R : 2019-05-14
Le plaignant a soutenu que, durant son service dans le Cadre des instructeurs de cadets (CIC) dix ans auparavant, il n'avait pas utilisé un certain nombre de jours de congé annuel. Or, lors de son transfert à la Force régulière, les FAC ont refusé de lui verser un paiement en remplacement du congé. Il a demandé que ces jours de congé inutilisés soient ajoutés à son dossier personnel.
L'autorité initiale a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour approuver le paiement en remplacement du congé demandé par le plaignant.
Puisqu'il y avait peu de documents à consulter au sujet de la période en question et que le plaignant ne pouvait confirmer avec certitude la non-utilisation des jours de congé en question, le Comité a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, le plaignant avait utilisé les jours de congé en cause lorsqu'il travaillait au CIC. Par conséquent, le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.
Sommaire de la décision de l'ADI
L'Autorité de dernière instance (ADI) a refusé d'ajouter au dossier du plaignant 32 jours de congé supplémentaires qu'il aurait accumulés durant son service dans la Force de réserve de 1998 à 2006.
L'ADI a conclu que, selon l'article 16.14 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le plaignant devait utiliser ses congés durant la période pendant laquelle il les avait accumulés. L'ADI a précisé que, lorsqu'un militaire n'a pas pu utiliser tous ses jours de congé, la solution employée normalement est de repousser la date de fin de sa période de service en tenant compte du nombre de jours de congé non utilisés.
L'ADI a indiqué que, en raison du temps qui s'était écoulé, il manquait d'éléments de preuve pour savoir si les jours de congé aient été utilisés. De plus, selon l'ADI, si le plaignant avait eu des préoccupations au sujet de jours de congé non utilisés, il devait en informer les FAC à l'époque en question. L'ADI a conclu, selon la prépondérance des probabilités, que le plaignant avait utilisé tous ses congés durant la période en cause ou que les FAC avaient prolongé sa période de service en conséquence.
Détails de la page
- Date de modification :