# 2018-150 Carrières, Groupe professionnel militaire, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-03-29

Les plaignants ont affirmé qu'ils ont été désavantagés par des changements structurels apportés à la branche des services de musique (la Branche) qui ont retardé injustement leur promotion au grade de sergent (Sgt). Les plaignants ont soutenu qu'ils auraient dû être promus conformément à la politique sur les promotions dans la Branche qui était en vigueur au moment de leur enrôlement.

Le Comité a conclu que le plan de mise en oeuvre de changements majeurs à la structure de la Branche n'avait pas fait l'objet d'une bonne communication ce qui s'était traduit par un traitement inégal des musiciens. Le Comité a conclu que la disposition sur la protection des droits acquis contenue dans le plan de mise en oeuvre était arbitraire plutôt que le résultat d'une analyse approfondie des répercussions de ces changements sur les militaires. Le Comité a conclu qu'il y avait 14 musiciens dont la promotion au grade de Sgt risquait d'être retardée jusqu'à un maximum de 10 ans (par rapport à la date prévue) à cause de la nouvelle structure de la Branche.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) modifie la disposition sur la protection des droits acquis contenue dans le plan de mise en oeuvre afin de protéger les militaires qui étaient en service à l'époque. Subsidiairement, le Comité a recommandé que l'ADI ordonne la promotion de militaires qui s'étaient enrôlés en vertu de l'ancienne politique sur les promotions dans la Branche et que cette promotion soit au grade Sgt (par intérim) avant la date de mise en œuvre de la nouvelle structure.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef de l'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur son analyse et sur sa conclusion selon laquelle la plaignante avait été lésée. Au lieu de la suggestion du Comité (promouvoir la plaignante à un grade intérimaire), le CEMD a écarté une des normes de promotion (la réussite de la Qualification élémentaire en leadership) pour qu'elle acquiert le grade de sergent. Le CEMD a aussi ordonné au chef du personnel militaire par intérim (CPM par int.) de promouvoir la plaignante à partir de la date à laquelle elle avait accompli six mois de service dans la Force régulière. Le CEMD a conclu que la disposition de protection des droits acquis était arbitraire et que la nouvelle politique n'avait pas été appliquée de façon uniforme depuis son entrée en vigueur. Ainsi, parmi des militaires dans une même situation, certains étaient promus alors que d'autres ne l'étaient pas. Le CEMD a aussi ordonné au CPM par int. d'examiner le dossier de tous les musiciens pour vérifier que tout militaire dans une situation semblable à celle de la plaignante allait bénéficier d'une promotion rétroactive.