# 2019-002 Libération, Âge de retraite obligatoire, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales, Libération

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-08-12

Le plaignant a contesté la décision du directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM) visant à le libérer des Forces armées canadiennes (FAC) lorsqu'il aurait atteint l'âge de la retraite obligatoire plutôt que de le libérer pour des raisons de santé. À titre de réparation, il a demandé que le motif de sa libération (5a. « Service terminé - Âge de la retraite ») soit remplacé par le motif prévu au numéro 3b. « Raisons de santé ».

L'autorité initiale a rejeté le grief, car les FAC ont estimé que les contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) du plaignant présentaient un faible risque d'enfreindre au principe de l'universalité du service et que, par conséquent, le plaignant pouvait continuer son service, avec certaines adaptations, jusqu'à l'atteinte de l'âge de la retraite obligatoire.

Le Comité a conclu que les FAC avaient récemment commencé à interpréter les CERM d'une façon moins stricte afin de tenir compte de la réalité actuelle, notamment l'existence de meilleurs services médicaux lors des déploiements et la constatation qu'il n'était pas nécessaire que chaque militaire soit en état de participer à chaque déploiement. Compte tenu de l'interprétation moins restrictive des CERM, le Comité a conclu qu'il était raisonnable que le DACM décide que rien ne justifiait de libérer le plaignant pour des raisons de santé.

Même s'il a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé, le Comité a constaté que le manque de transparence concernant la nouvelle façon d'interpréter les CERM avait entraîné de l'incertitude, de la confusion et un certain désarroi pour les militaires qui pensaient être libérés pour des raisons de santé. Par conséquent, le Comité a recommandé que les FAC fournissent des informations ou des directives claires au sujet de la révision en cours de la politique sur les CERM.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le grief a été retiré.