# 2019-025 Paye et avantages sociaux, Frais de courtage et des honoraires d'avocat

Frais de courtage et des honoraires d'avocat

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-07-03

Dans son grief, la plaignante a contesté le refus de sa demande de prolongation de délai pour acheter une résidence principale. Le Comité a conclu qu'elle n'avait pas respecté le délai prévu dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes et qu'aucune disposition de la réglementation applicable ne permettait une telle prolongation.

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