# 2019-027 Paye et avantages sociaux, Frais de courtage et des honoraires d'avocat

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-09-17

Durant une affectation, le plaignant a acheté un édifice qui était occupé par cinq locataires différents. Le plaignant a évincé les locataires lors de la prise de possession et a indiqué qu'il convertirait l'édifice en une seule résidence pour lui. Lorsqu'il a présenté une demande de remboursement des frais d'achat, sa demande a été refusée au motif que l'édifice était considéré comme un immeuble à revenu.

L'autorité initiale a conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement demandé parce que l'ensemble de l'édifice était un immeuble à revenu. En effet, il était occupé par cinq locataires lorsque le plaignant en est devenu propriétaire.

Le Comité a conclu que, lors de l'achat, l'édifice était composé de cinq logements occupés par des locataires et que le plaignant avait réclamé un loyer de ces locataires durant les mois qui avaient précédé l'éviction. Le Comité a conclu que l'édifice était un immeuble à revenu et que, par conséquent, le plaignant n'avait pas droit au remboursement de ses frais d'achat selon la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la Défense par intérim était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.