# 2019-028 Paye et avantages sociaux, Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-05-03

Il s'agit d'un autre cas dans lequel le plaignant s'est vu refuser la prime de courtage, car il avait présenté sa demande après le délai de 15 jours prescrit dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Le Comité a conclu que, selon la politique, le plaignant n'avait pas droit à la prime de courtage.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur la recommandation de rejeter le grief compte tenu de la politique applicable. Il était aussi du même avis que le Comité quant à la conclusion selon laquelle le délai de 15 jours pour choisir ou non la prime de courtage n'offrait pas suffisamment de marge de manoeuvre aux militaires visés. Le CEMD a constaté qu'il n'avait pas le pouvoir de prolonger le délai prescrit dans le PRIFC. Il a mentionné qu'il avait déjà ordonné, en 2017, au commandant du Commandement du personnel militaire d'entreprendre des démarches auprès du Conseil du Trésor (CT) [TRADUCTION] "dans le but de mettre en place un échéancier plus souple entourant la prime de courtage". Le CEMD a précisé que le personnel du commandant du Commandement du personnel militaire [TRADUCTION] "avait entrepris des démarches auprès du CT à ce sujet". Le CEMD a également mentionné que cette question n'avait pas été réglée dans la dernière version du PRIFC publiée en 2018 et qu'il espérait que la prochaine version prévoirait un délai raisonnable.