# 2019-034 Paye et avantages socaiux, Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-05-13

Le plaignant s'est vu refuser la prime de courtage parce qu'il avait déposé sa demande après le délai de 15 jours prévu dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Le plaignant a soutenu qu'il n'avait pas été bien informé au sujet des avantages sociaux dont il pouvait se prévaloir et des délais applicables.

L'autorité initiale (AI) a convenu que le plaignant estimait qu'il n'avait pas reçu l'encadrement ni le soutien nécessaire durant son affectation. Par ailleurs, l'AI a conclu qu'elle n'avait pas la compétence requise pour modifier une politique approuvée par le Conseil du Trésor et que le plaignant n'avait pas le droit à la prime de courtage selon la politique applicable.

Le Comité a constaté qu'il avait examiné de nombreux griefs au sujet de la prime de courtage et qu'il avait conclu que le délai de 15 jours pour faire un choix était injuste. Le Comité avait alors recommandé que les Forces armées canadiennes négocient de meilleures conditions auprès du Conseil du Trésor (CT). Par contre, puisque la politique du CT prévoyait encore un délai de 15 jours pour faire un choix et que le plaignant n'avait pas respecté ce délai, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à la prime de courtage.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la Défesne (CEMD) était d'accord avec le Comité sur la recommandation de rejeter le grief. Il était aussi du même avis que Comité quant à la conclusion selon laquelle le délai de 15 jours pour décider ou non de choisir la prime de courtage n'offrait pas suffisamment de marge de manoeuvre aux militaires visés. Le CEMD a constaté qu'il n'avait pas le pouvoir de prolonger le délai prescrit dans la Directive du PRIFC. En réponse à la recommandation systémique du Comité, le CEMD a indiqué que le cas du plaignant n'était pas unique et qu'il avait déjà ordonné, en 2017, au Commandant du Commandement du personnel militaire d'entreprendre des démarches auprès du Conseil du Trésor (CT) [TRADUCTION] "dans le but de mettre en place un échéancier plus souple entourant la prime de courtage". Le CEMD a précisé que le personnel du du Commandement du personnel militaire [TRADUCTION] "avait entrepris des démarches auprès du CT à ce sujet". Le CEMD a mentionné que cette question n'avait pas été réglée dans la dernière version de la Directive du PRIFC publiée en 2018 et qu'il espérait que la prochaine version prévoirait un délai raisonnable. Le CEMD a expliqué que [TRADUCTION] "le but de la prime de courtage est de faire en sorte qu'un militaire choisisse cette prime dès qu'il reçoit son messge d'affectation et, selon moi, cela a pour effet de décourager toute forme de démarches sérieuses pour mettre en vente une résidence".