# 2019-035 Carrières, Catégorie de prime de rendement, Période de service au même grade, Transfert de catégorie de service
Catégorie de prime de rendement (CPR), Période de service au même grade (PSMG), Transfert de catégorie de service (TCS)
Sommaire de cas
Date C et R : 2020-04-02
La plaignante a présenté un grief contestant les conditions de sa mutation entre éléments constitutifs (MEC) à la Force régulière (F rég) qu'elle prétendait ne reconnaissaient pas ses apprentissages et expériences acquis dans la Force de réserve (F rés). À titre de redressement, la plaignante demandait que le grade, l'échelon de solde (ES), les crédits d'intéressement (CI) et l'ancienneté comptant pour l'avancement (ACA) accordés lors de sa MEC soient amendés.
L'Autorité initiale (AI) a rejeté le grief de la plaignante au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions pour la protection du grade prévues à l'Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 03/08 (Instr Pers Mil des FC 03/08) du fait qu'elle ne comptait pas quatre années de service antérieur à temps plein rémunéré (SATPR), donc ne satisfaisait pas la condition d ACA pour promotion au grade visé dans la F rég. L'AI a ainsi conclu que le grade, l'ES, les CI et l'ACA accordés lors de la MEC de la plaignante à la F rég étaient appropriés.
Le Comité a conclu que les dispositions de l'Instr Pers Mil 03/08 applicables à la protection du grade d'un réserviste lors d'une MEC n'exigeaient pas dans le cas de la plaignante qu'elle devait satisfaire aux conditions de promotion applicables aux membres de la F rég afin de conserver son grade. Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) accorde à la plaignante un redressement en amendant l'offre de MEC considérant le SATPR de la plaignante au grade en question dans la F rés.
Sommaire de la décision de l'ADI
La Directrice Autorité des griefs des Forces canadiennes, comme ADI, s'est dit en désaccord avec la recommandation du Comité d'accueillir le grief. L'ADI a conclu que la situation de la plaignante au moment de sa MEC ne rencontrait pas un des critères prévus à l'Inst Pers Mil des FC 03/08. Elle a noté que l'évaluation de reconnaissance des acquis avait conclu que l'expérience de travail et les qualification civiles de la plaignante n'équivalaient pas au standard du Niveau de qualification 5 et que celle-ci ne rencontrait pas les critères de promotion de la F rég car elle n'avait pas quatre ans de service admissible.
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