# 2019-040 Carrières, Mesures correctives, Première mise en garde

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-16

Le plaignant a contesté la Première mise en garde (PMG) qui lui avait été imposée en raison de son défaut de se présenter à son unité le jour de son entrée en fonction à un nouveau poste. L'autorité initiale a conclu que la conduite du plaignant justifiait une PMG.

Le Comité a conclu que le plaignant avait reconnu s'être présenté en retard à son nouveau poste. Toutefois, le Comité a examiné les faits et a conclu que ce retard découlait d'une erreur du plaignant au sujet de la date d'entrée en fonction, ce que ce dernier avait immédiatement reconnu. De plus, le Comité a constaté que le plaignant s'était vu imposer une Revue du développement du personnel et des tâches de l'unité supplémentaires comme mesures visant à corriger son manquement.

Puisque la Directive et ordonnance administrative de la défense 5019-4 (Mesures correctives) prévoit que les mesures correctives visent à aider les militaires à corriger leurs lacunes, le Comité a conclu que l'écart de conduite mineur du plaignant avait déjà fait l'objet de mesures adéquates et ne justifiait pas l'imposition d'une mesure corrective officielle.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'annuler la PMG et de retirer toute mention à cet égard des dossiers personnels du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le commandant de l'Aviation royale canadienne, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation d'annuler la première mise en garde et de retirer toute mention à cet égard du dossier personnel du plaignant. L'ADI s'est dit préoccupée par le fait que le choix de la date d'entrée en service était arbitraire et avait été fait pour faciliter les démarches administratives, mais sans égard aux effets possibles. Généralement, dans les Forces armées canadiennes, le début d'un déplacement lors d'une réinstallation correspond à la date du changement d'effectif (CE) et la date d'entrée en service est fixée en conséquence. L'ADI a précisé que, même s'il est reconnu que dans certains cas la date d'entrée en service doit précéder la date de CE, une telle situation normalement exige non seulement une discussion entre les commandants respectifs, mais aussi avec le militaire concerné, ce qui n'a pas eu lieu dans le présent dossier. Un militaire doit être consulté avant la fixation de sa date d'entrée en service, notamment s'il y a des effets préjudiciables (ex. perte d'un week-end ou perte d'un jour de congé).