# 2019-042 Carrières, Conseil de sélection

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-07-26

Le plaignant a contesté l'obtention d'un rang inférieur en vue d'une promotion en comparaison avec les années précédentes et il a fait valoir qu'il était injuste d'attribuer davantage de points aux militaires qui avaient obtenu la note « rendement maîtrisé » dans deux postes différents durant les trois ans précédant la tenue du comité de sélection puisque le temps passé à servir dans un poste était souvent indépendant de la volonté d'un militaire. Le plaignant a aussi soutenu que les membres du comité de sélection avaient mal interprété les critères d'évaluation du rendement, car, autrement, ses rapports d'appréciation du personnel (RAP) antérieurs auraient été pris en considération et auraient aidé à démontrer qu'il avait atteint plusieurs fois la note « rendement maîtrisé ». À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé qu'un autre comité de sélection examine son dossier en utilisant l'ancienne façon d'interpréter les critères de sélection (CRITN).

L'autorité initiale (AI) a rejeté la demande de réparation du plaignant et a indiqué que les critères de sélection cadraient avec les besoins en personnel de la profession visée et que, par conséquent, ils allaient évoluer au fil du temps. Selon l'AI, l'interprétation des CRITN par les membres du comité de sélection s'est faite dans le respect du Guide des comités de sélection des Forces armées canadiennes. L'AI a confirmé que si on militaire voulait avoir la note maximale en matière de rendement, il devait avoir obtenu la note « rendement maîtrisé » dans trois RAP alors qu'il occupait deux rôles différents durant les trois dernières années.

Le Comité a conclu que l'interprétation actuelle des CRITN était différente de celle adoptée dans les années passées par les comités de sélection même si le libellé des critères était resté le même. Par ailleurs, le texte des CRITN, et plus particulièrement le libellé du critère au sujet de l'obtention de la note « rendement maîtrisé » dans des RAP de deux postes différents, pouvait être interprétée de deux façons différentes et risquait de nuire à l'évaluation des militaires par le comité de sélection. Le Comité a aussi conclu que l'interprétation des CRITN par le comité de sélection était trop restrictive et contrevenait à la directive du Directeur général - Carrières militaires à cet égard.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation au plaignant et ordonne l'examen de son dossier (en utilisant l'ancienne façon d'interpréter les CRITN) et, au besoin, le réexamen par un autre comité de sélection.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur le fait que le comité de sélection avait mal interprété les critères de sélection lorsqu'il a exigé un rendement au niveau "rendement maîtrisé" dans deux postes durant les trois dernières années pour qu'un militaire puisse obtenir la note "rendement très bien maitrisé". L'ADI était aussi d'accord avec le Comité sur le fait que le rendement au grade, hors des cycles des trois derniers RAP, devait être pris en compte pour établir une tendance de "rendement maitrisé".

Tout en adoptant la recommandation du Comité, l'ADI a évalué la candidature du plaignant en vue d'une promotion et elle a conclu que, si le critère relatif au rendement avait été bien interprété, le plaignant aurait probablement obtenu une meilleure note que le dernier candidat promu durant l'année. L'ADI a donc conclu que le plaignant avait été lésé et il a ordonné qu'un comité de sélection supplémentaire soit convoqué.