# 2019-057 Paye et avantages sociaux, Frais d’hébergement et repas en cours de déplacement et faux frais

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-20

Lors de sa réinstallation, la plaignante a présenté une demande de logement locatif et a accepté de louer un logement qui était disponible seulement 45 jours après sa date de changement d'effectif. Plus tard, elle a présenté une demande de remboursement au directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) à l'égard de dépenses de logement et de repas, et autres frais accessoires en cours de déplacement (« dépenses en cours de déplacement ») à partir de l'enveloppe budgétaire de base, mais cette demande a été rejetée. Selon la plaignante, elle avait tenté d'effectuer un déménagement d'une résidence à l'autre, mais n'y était pas parvenue pour deux raisons : l'indisponibilité du logement durant des semaines et le refus de la nouvelle unité de reporter sa date d'arrivée.

L'autorité initiale a conclu que la plaignante avait décidé d'attendre que le logement se libère et que le report de la date d'arrivée à la nouvelle unité n'aurait pas entrainé une diminution des dépenses en cours de déplacement puisque la date de clôture de la vente de la résidence de la plaignante était survenue bien avant la date de prise de possession du logement en question.

Le Comité a conclu que le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes obligeait la plaignante a effectué un déménagement d'une résidence à l'autre et qu'elle avait droit à des dépenses en cours de déplacement à partir du budget de base que si une situation indépendante de sa volonté survenait. Le Comité a conclu que la plaignante avait choisi d'attendre que le logement se libère plutôt que de trouver un autre logement disponible. Étant donné que la plaignante n'avait pas droit à des dépenses en cours de déplacement supplémentaires à partir du budget de base, le Comité a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.