# 2019-065 Paye et avantages sociaux, Indemnité différentielle de vie chère, Recouvrement paiement en trop/Remise d’une dette

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-14

Le plaignant s'est vu obligé de rembourser les montants d'Indemnité différentielle de vie chère (IDVC) reçus en trop. Il a soutenu qu'il avait, à plusieurs reprises, demandé et reçu la confirmation que les montants en cause étaient exacts même s'ils ne correspondaient pas à son secteur de vie chère (SVC). Il demande donc d'être exonéré du remboursement de l'ensemble de ces montants.

L'autorité initiale (AI), le directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a expliqué que, lorsque le plaignant a déménagé dans un autre SVC, il ne résidait plus dans le secteur géographique associé au taux de l'IDVC qu'il recevait.

L'AI a reconnu que le plaignant avait fait des efforts pour faire corriger l'erreur entourant le taux d'IDVC, mais a conclu que les Forces armées canadiennes avaient l'obligation, selon la réglementation applicable, de recouvrer le trop-payé. L'AI a rejeté la mesure de réparation demandée.

Le Comité a conclu que, à partir du moment où il était déménagé dans un autre SVC, le plaignant n'avait plus droit au taux d'IDVC qui s'appliquait dans son ancien SVC et qu'il devait rembourser le trop-payé. Le Comité a recommandé de ne pas accorder la mesure de réparation demandée

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le Chef d’état-major de Défense, était d'accord avec le Comité lorsque ce dernier a conclu que le plaignant avait reçu, par erreur, le montant maximal d'IDVC et qu'il était en partie responsable du fait que cette erreur n'avait pas été corrigée rapidement. L'ADI, comme le Comité, a conclu que le dossier du plaignant avait été traité conformément aux politiques applicables. Par ailleurs, l'ADI était aussi d'accord avec le Comité quant à sa recommandation selon laquelle une vérification détaillée du dossier du plaignant devrait être effectuée compte tenu de l'amplieur de l'incertitude entourant l'exactitude de sa solde. Enfin, l'ADI a ordonné au Directeur général - Rémunération et avantages sociaux d'effectuer la vérification en question.