# 2019-070 Paye et avantages sociaux, Coûts d'entreposage, Véhicule privé

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-12-18

Le plaignant a contesté le refus de lui rembourser les frais liés à son deuxième véhicule privé lors de son affectation. Il a indiqué qu'il avait été informé que ce véhicule était trop vieux pour être expédié, alors il l'avait entreposé et plus tard l'avait conduit jusqu'à son lieu d'affectation. Comme mesure de réparation, il a demandé le remboursement de ses frais d'entreposage et de sortie d'entreposage de ce véhicule.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant avait obtenu tous les avantages sociaux auxquels il avait droit à l'égard de son affectation selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS). L'AI n'a pas accordé de mesure de réparation.

Le Comité a conclu que les DRAS ne contenaient aucune restriction concernant l'expédition de véhicule ayant atteint un certain âge. Le Comité a conclu que le plaignant avait été mal informé, qu'il y avait eu une erreur dans la gestion de ses avantages sociaux et que cette situation avait entrainé des frais d'entreposage.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'accorder une mesure de réparation. Il a constaté que le Chef d'état-major de la défense (CEMD) pouvait renvoyer le dossier du plaignant au directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) pour qu'il envisage un dédommagement financier. Si le DRCAC ne pouvait accorder de réparation, le Comité a recommandé que le CEMD envisage l'exercice de son pouvoir de verser un paiement à titre gracieux.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CEMD par intérim était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder une mesure de réparation. Compte tenu du pouvoir ministériel du par. 208.801(2) des DRAS, le CEMD par intérim a ordonné au Directeur général – Rémunération et avantages sociaux de veiller à ce que le plaignant obtienne le remboursement des frais d'entreposage et de déplacement de son VP engagés à cause de la mauvaise gestion de sa réclamation liée à sa réinstallation.