# 2019-072 Paye et avantages sociaux, Indemnité de service en campagne, Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-01-29

Le plaignant a contesté le recouvrement d'un trop-payé relatif à l'indemnité de service en campagne (ISC). Il a fait valoir que son indemnité n'aurait pas dû cesser avant la date à laquelle il a été informé qu'il n'avait plus droit à l'ISC et que, par conséquent, il n'aurait pas dû y avoir de recouvrement rétroactif des trop-payés. À titre de réparation, il a demandé que les trop-payés recouvrés lui soient restitués.

L'autorité initiale a reconnu qu'il y avait eu un retard dans la communication et la mise en œuvre d'un changement apporté à la politique sur l'ISC. Cependant, comme le plaignant n'avait pas droit à l'ISC qu'il avait reçue après la date du changement de politique, le trop-payé devait être recouvré.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait plus droit à l'ISC lorsque la modification de la politique est entrée en vigueur, mais qu'en raison de retards dans la mise en œuvre de la modification de la politique, il continuait à la recevoir. Le Comité a donc conclu que les Forces armées canadiennes étaient tenues de recouvrer le trop-payé et a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de redressement au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI (le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation selon laquelle le plaignant n'avait pas droit à l'indemnité de service en campagne à partir du 1er septembre 2017, et le recouvrement du trop-payé était nécessaire malgré l'existence d'un regrettable problème de communication.