# 2019-075 Paye et avantages sociaux, Admissibilité à une indemnité de mutation, Directives sur le service militaire à l'étranger

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-02-20

Le plaignant a contesté le recouvrement des avantages sociaux du service extérieur (ASSE) et de l'indemnité d'affectation (IA) qu'il avait touchés après avoir reçu, à tort, un message d'affectation pour accompagner sa conjointe qui avait obtenu une affectation à l'étranger. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas obtenu d'affectation à un lieu de service à l'étranger, mais qu'il était une personne à charge de sa conjointe. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit ni aux ASSE, ni à l'IA.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le Chef d'état-major de la Défense, a conclu que le plaignant avait été traité conformément aux politiques applicables et était d'accord avec le Comité sur le fait que le plaignant n'avait pas droit à une IA ni à des ASSE.

Selon l'ADI, puisque le plaignant (un militaire) étudiait à distance en première année de baccalauréat et accompagnait son épouse (une militaire) lors d'une affectation à l'étranger, il n'était pas nécessaire qu'il déménage pour accomplir ses fonctions. Par conséquent, le lieu de service du plaignant n'était pas techniquement à l'étranger et le message d'affectation initial du plaignant n'aurait pas dû indiquer qu'il avait une affectation à l'étranger. L'ADI a conclu que le plaignant était plutôt une personne à charge et a ordonné une vérification du dossier de l'épouse du plaignant pour assurer qu'elle avait obtenu les avantages sociaux applicables.