# 2019-081 Carrières, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales, Service de réserve de classe B

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-07-03

Le plaignant a soutenu qu'il avait été privé de plus de trois mois de travail dans le cadre du programme d'Emploi d'été à temps plein (EETP) de 2018 parce qu'il avait dû attendre très longtemps avant de recevoir l'approbation du Chef du personnel militaire (CPM) quant à une exemption relative à son état de santé. À titre de mesure de réparation, il a demandé un dédommagement pour les jours de service de réserve de classe B qu'il aurait pu accomplir si le CPM avait approuvé plus rapidement l'exemption en cause.

Le grief a été envoyé directement à l'autorité de dernière instance (ADI), car le CPM relève du Chef d'état-major de la défense (CEMD).

Le Comité a conclu que le plaignant aurait pu travailler durant toute la période du programme d'EETP de 2018 s'il n'avait pas dû attendre trois mois et demi avant de recevoir l'approbation du CPM quant à l'exemption en question. Selon le Comité, compte tenu des longs délais écoulés avant l'obtention de l'approbation du CPM pour chaque demande d'exemption, la politique du programme d'EETP de 2019 avait autorisé les unités à embaucher un militaire durant un maximum de 89 jours en attendant d'obtenir l'approbation en question. Par contre, le Comité a conclu qu'une autorisation de ce genre n'existait pas relativement au programme d'EETP de 2018.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé parce qu'il avait voulu travailler durant toute la période du programme d'EETP de 2018 et que l'unité visée n'avait pas pu l'embaucher faute d'avoir l'approbation en question.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde un paiement à titre gracieux au plaignant afin de compenser le manque de revenu durant la période concernée.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le CEMD était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation d'accorder une mesure de réparation au plaignant sous la forme d'un paiement à titre gracieux. Le CEMD a indiqué que le plaignant ne pouvait pas recevoir un dédommagement pour la période durant laquelle il n'était pas en service de réserve de classe "B"; cependant, le CEMD a convenu que le mauvais traitement du dossier du plaignant (soit le long délai écoulé avant l'obtention de l'approbation de sa demande d'exemption) avait empêché le plaignant de bénéficier d'une bonne occasion d'emploi en 2018. Le CEMD a donc accordé au plaignant un paiement à titre gracieux de 5000 $.