# 2019-083 Soins médicaux et dentaires, Enquête sommaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-11-25

Le plaignant s'est blessé durant des sauts en parachute exécutés alors qu'il était dans un contexte civil. Il a fait valoir que ces sauts étaient nécessaires pour qu'il puisse conserver sa qualification en vue de remplir ses fonctions de technicien en recherche et sauvetage. L'officier qui a mené l'enquête ainsi que le commandant du plaignant ont conclu que la blessure était attribuable au service militaire. Par contre, lors d'une révision du dossier, le vice-chef d'état-major de la défense a décidé que les blessures n'étaient pas attribuables au service militaire. Le plaignant demande l'annulation de cette décision.

Le Comité a conclu que les Forces armées canadiennes (FAC) avaient autorisé le plaignant à obtenir, initialement, sa qualification en sauts en parachute dans un contexte civil, et qu'elles avaient même organisé cette formation, puis en avaient payé les coûts. Même si le maintien des qualifications n'avait pas été comme tel autorisé, les FAC avaient bénéficié des qualifications que le plaignant avait maintenues. Une telle situation faisait en sorte que le plaignant était en droit de penser que les FAC s'attendaient à ce qu'il procède au maintien de ses qualifications. Le Comité a conclu que le plaignant répondait à cette attente des FAC lorsqu'il s'est blessé et que, par conséquent, il a recommandé que la blessure soit considérée comme attribuable au service militaire.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense (CEMD), qui était l'autorité de dernière instance, était d'accord avec le Comité sur sa recommandations d'accueillir le grief et de conclure que la blessure du plaignant était attribuable à son service militaire. Le CEMD a conclu que le plaignant avait maintenu à jour ses qualifications comme instructeur civil (ce qui était requis dans le cadre de ses fonctions de Tech SAR), même s'il l'avait fait durant son temps personnel. Le CEMD a indiqué qu'il était préoccupé par le fait que les sauts en parachute se déroulaient sans être encadrés par les FAC et il a conclu que ces sauts auraient dû être approuvés et coordonnés par la chaine de commandement. Le CEMD a conclu que la blessure du plaignant était attribuable à son service militaire. Le CEMD a indiqué qu'il avait fourni une directive en février 2017 [Traduction] "pour veiller à ce que le processus du maintien des compétences militaires par l'entremise d'activités hors service soit bien compris et documenté". Le CEMD a demandé au Chef du personnel militaire de cerner les métiers qui avaient une exigence similaire en matière d'obtention d'une attestation civile liée à un activité récréative potentiellement dangereuse, et il a indiqué qu'il fallait offrir aux militaires de ces métiers un rappel des politiques des FAC à ce sujet. Le CEMD a aussi ordonné au commandant de l'Aviation royale canadienne, d'une part, de revoir la pratique visant à embaucher des candidats ayant obtenu leurs qualifications de Tech SAR hors du domaine militaire, et, d'autre part, de confirmer que des procédures existent pour vérifier que la formation, exigée pour maintenir ce genre de qualifications, est clairement déterminée et autorisée (au besoin).