# 2019-087 Libérations, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales, Libération - Médicale

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-08-23

Le plaignant a contesté la décision de le maintenir en poste au sein des Forces armées canadiennes (FAC) plutôt que de le libérer pour des raisons de santé. Il a soutenu que son médecin l'avait informé que ses contraintes à l'emploi pour des raisons médicales (CERM) justifiaient une libération pour des raisons de santé.

L'autorité initiale a rejeté le grief et a indiqué que l'état de santé du plaignant avait été évalué et il avait été décidé qu'il n'était pas être assez grave pour présenter de risques élevés de contravention au principe d'universalité de service.

Le Comité a constaté que, avant 2018, les FAC interprétaient très restrictivement les CERM, mais qu'il y avait eu récemment une révision systémique de la manière d'interpréter les CERM qui faisait en sorte que dorénavant l'interprétation serait moins stricte et que certains militaires seraient maintenus en poste même si auparavant ils auraient été libérés pour des raisons de santé. Dans le cas du plaignant, le Comité a conclu que les explications fournies pour démontrer que ses CERM représentaient un risque faible de contrevenir au principe d'universalité du service indiquaient clairement que les facteurs pertinents avaient été pris en considération lors de la décision du maintien en poste. Le Comité a donc recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’ètat-major de défense a entériné les conclusions et la recommandation du Comité de rejeter le grief.