#2019-090 Paye et avantages sociaux, Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire, Solde de classe « C » le 31e jour d’un mois, Paiement de classe « C » au moyen du Système de solde révisé de la Réserve

Sommaire de cas

Date de C & R : 2019–03–09

Le plaignant a obtenu une période de service de réserve de classe « C » de 14 jours qui comprenait le 31e jour d’un mois. Plus tard, il a été informé que, en tant que réserviste, il n’avait pas droit d’être rémunéré pour le travail accompli le 31e jour de n’importe quel mois. Il a déposé un grief pour contester cette décision.

Selon les Forces armées canadiennes, compte tenu de l’interprétation adoptée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au sujet de l’article 203.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, un réserviste n’a pas le droit d'être rémunéré pour le travail accompli le 31e jour d’un mois.

Le Comité était en désaccord avec le SCT sur l’interprétation donnée à l’article 203.06. Le Comité a conclu que cet article prévoyait qu’un réserviste ne peut pas être payé pour plus de 30 jours de travail par mois, mais n’indiquait pas qu’un réserviste n’a pas le droit d’être rémunéré s’il travaille le 31e jour d’un mois. Le Comité a conclu que le plaignant n’avait pas été payé pour plus de 30 jours durant le mois en question et que, par conséquent, il avait le droit d’être rémunéré pour le travail accompli le 31e jour du mois en question.

Le Comité a recommandé que l’Autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation au plaignant en le payant pour toutes les journées de travail accompli. Le Comité a aussi formulé une recommandation d’ordre systémique concernant la clarification à apporter à la politique concernée.  

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d’état-major de la défense (CEMD) n’était pas d’accord avec le Comité sur la recommandation d’accueillir le grief. Il a conclu qu'il n’avait pas le pouvoir d’ordonner le versement d’un jour de solde à des réservistes qui ont travaillé le 31e jour d’un mois. Le CEMD a indiqué qu’il était d’accord en principe avec le Comité, mais a fait état de l’interprétation du personnel du Conseil du Trésor selon laquelle [TRADUCTION] « le 31e jour ne peut légalement exister ». Le CEMD a indiqué qu’il avait de [TRADUCTION] « sérieuses réserves à propos de l’interprétation du Conseil du Trésor », mais qu’il était lié par cette dernière. Il a cependant accordé un jour de congé spécial au plaignant afin de compenser le jour de service de réserve qui ne lui avait pas été payé. 

En réponse aux recommandations systémiques du Comité, le CEMD a ordonné au commandant du Commandement du personnel militaire de communiquer avec le SCT afin de régler ce problème qui a été souligné en 2010 par son prédécesseur. Entre-temps, le CEMD a aussi ordonné que toutes les autorités de premier niveau accordent une journée de congé aux militaires concernés.