# 2019-106 Carrières, Entrée dans la zone de promotion, Reclassement obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-02-24

Le plaignant a fait valoir qu'un retard de deux ans avant d'obtenir un Reclassement obligatoire – sans formation (après la cessation de sa formation au sein de sa profession initiale) avait nui à son avancement professionnel, à sa rémunération et à ses promotions.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant avait été lésé puisque, sans aucun tort de sa part, son dossier a été mal géré et avait été traité dans un délai dépassant les 90 jours prévus dans le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 257/10. L'AI a donc ordonné que la promotion du plaignant soit antidatée d'une année après la date de cessation de sa formation, et que sa date d'entrée dans la zone de promotion (EZP) soit ajustée en conséquence.

Compte tenu des faits spécifiques de chaque reclassement de ce genre, le Comité a conclu qu'il était raisonnable que la promotion du plaignant soit antidatée d'une année après la date de cessation de sa et que les ajustements requis soient apportés à sa rémunération et à sa date d'EZP. Le Comité n'a pas recommandé qu'une mesure de réparation soit accordée au-delà de ce que l'AI avait déjà ordonné.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord en partie avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief. L'ADI était en désaccord avec le Comité au sujet de la date de promotion recommandée et elle a fixé la promotion rétroactive à une date antérieure. L'ADI a expliqué que le CANFORGEN 257/10 prévoyait que les cas de reclassement obligatoire (sans formation) devaient être envoyés au DGCM dans un délai de 90 jours alors qu'il s'était écoulé 15 mois dans le présent dossier. Puisque le DGCM convoque chaque mois des comités de sélection pour ce genre de cas, l'ADI a ajouté qu'il était raisonnable de conclure qu'une décision favorable à l'égard du reclassement du plaignant aurait pu avoir lieu neuf mois avant les conclusions formulées par l'AI, puis par le Comité. L'ADI a ordonné l'octroi d'une promotion rétroactive accompagnée des ajustements nécessaires en matière de solde et de dates d'entrée dans la zone de promotion. De plus, l'ADI a ordonné au commandement du personnel militaire d'envisager de revoir le délai de 90 jours, prévu dans le CANFORGEN 257/10, s'il estime que ce délai n'est pas raisonnable.