# 2019-108 Carrières, Avertissement écrit

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-09-17

Le plaignant a fait l'objet d'une enquête disciplinaire de l'unité (EDU) et s'est vu imposer un avertissement écrit (AE). Il a soutenu qu'il n'avait pas commis d'infraction d'ordre militaire, qu'aucun élément de preuve ne démontrait un acte d'insubordination ou de la désobéissance à un ordre légitime, et qu'il n'y aurait jamais dû avoir d'EDU. À titre de mesure de réparation, il a demandé le retrait de l'AE de son dossier.

Il n'y avait pas de décision de l'autorité initiale, car elle n'avait pas rendu de décision dans le délai prescrit et le plaignant n'avait pas accordé de prorogation de délai.

Le Comité a conclu qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour que la chaine de commandement entreprenne une EDU, mais que, puisqu'aucune décision en vertu du Code de discipline militaire n'avait été rendue, il n'y avait aucun élément qui pouvait faire l'objet d'un grief.

Le Comité a aussi conclu que des éléments de preuve suffisants démontraient que le plaignant avait défié les ordres de ses supérieurs. Le Comité a donc conclu que l'AE était raisonnable, justifié et conforme à la politique applicable. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était en désaccord avec les Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. Le Comité avait conclu que les Forces armées canadiennes avaient bien appliqué les politiques et que le plaignant avait désobéi à des ordres légitimes. Par contre, l'ADI avait plutôt conclu que la chaine de commandement aurait dû être plus active pour régler le problème. L'ADI a ordonné que les enquêtes disciplinaires de l'unité soient annulées et que les documents y afférents soient retirés du dossier personnel du plaignant de même que l'avertissement écrit annulé.