# 2019-111 Libérations, Conditions médicales, Libération - volontaire, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-12

Le plaignant s'est vu attribuer une catégorie médicale temporaire et des contraintes à l'emploi pour raisons médicales. Les Forces armées canadiennes (FAC) ont effectué une mutation entre éléments (ME) du plaignant de la Force régulière (F rég) à la Réserve supplémentaire (R supp) après sa libération volontaire selon le motif prévu au numéro 4b) (Volontaire - à l'expiration d'une période déterminée de service) du tableau de l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le Comité devait examiner si la décision de muter le plaignant et celle de refuser ses demandes subséquentes pour reprendre du service dans la F rég et la Première réserve, en raison de sa catégorie médicale, étaient appropriées et conformes aux politiques. 

L'autorité initiale, soit le commandant du Groupe des services de recrutement des Forces canadiennes, n'a pas pu rendre une décision durant le délai prescrit. 

Le Comité a conclu que la catégorie médicale attribuée au plaignant avant sa ME dans la R supp était appropriée et conforme à la politique. Le Comité a aussi conclu que le plaignant aurait pu continuer son service dans la F rég s'il n'avait pas demandé une libération volontaire. 

Enfin, le Comité a conclu que, lors de la demande de ME du plaignant, les FAC avaient mal appliqué les politiques sur le réenrôlement et les normes sur l'état de santé, et que cette erreur lui avait causé un grand stress et une grande confusion. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance envisage le versement d'un paiement à titre gracieux en raison du stress et de la confusion vécus par le plaignant lors de ses tentatives d'effectuer une ME ou une mutation vers un sous-groupe professionnel.